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Section 7

De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

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Article D47-1-22

Conditions des échanges d'informations entre autorités compétentes dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale

Code de procédure pénale

Article D47-1-21

Article D47-1-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication entre autorités judiciaires pour éviter les conflits de compétence en UE

Résumé Si plusieurs pays de l'UE enquêtent sur les mêmes personnes pour les mêmes crimes, la France doit parler aux autres pays pour éviter les problèmes.

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.

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Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54, selon les modalités définies par la présente section.