Code de procédure pénale

Article D47-1-21

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Article D47-1-21

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54 (Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures), selon les modalités définies par la présente section.

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En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Collaboration entre pays européens pour éviter les doubles procès

Résumé. La France et les autres pays de l'Union européenne collaborent pour éviter les problèmes causés par des procès simultanés pour les mêmes faits.

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent avec les autorités judiciaires compétentes des Etats membres conformément aux dispositions de l'article 695-9-54 (Coopération entre pays de l'UE pour éviter les doubles procédures), selon les modalités définies par la présente section.

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