En vigueur depuis le 22 mai 2017
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Confidentialité des échanges d'informations judiciaires en Europe
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 (Secret de l'enquête et de l'instruction) relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.