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Section 7

De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

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Article D47-1-23

Demande de confirmation de procédure parallèle en matière de conflit de compétence entre États membres de l'UE

Code de procédure pénale

Article D47-1-22

Article D47-1-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des échanges d'informations entre autorités compétentes dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale

Résumé Les informations partagées entre pays européens doivent être sécurisées et confidentielles.

Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.

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Les échanges d'informations entre autorités compétentes s'effectuent par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'origine et l'authenticité.

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ainsi échangées sont confidentielles et les modalités de leur transmission garantissent le respect de ce principe.