Code de procédure pénale

Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

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Coopération judiciaire européenne dans les enquêtes

Résumé. La France et les autres pays de l'UE peuvent s'entraider pour des enquêtes en utilisant des formulaires spécifiques et en coopérant rapidement.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Section 1→Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

En vigueur du vendredi 18 décembre 2015 au dimanche 21 mai 2017

Section 1
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre