Article D47-1-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'autorité d'exécution en cas de recours contre une décision d'enquête européenne
Résumé Si une décision d'enquête européenne est contestée, le magistrat doit en informer les autres, mais ce n'est pas une obligation légale.
Si un recours est formé contre la décision d'enquête européenne, le magistrat ayant émis cette décision en informe l'autorité d'exécution, ainsi que de l'issue de ce recours.
Le non-respect de cette obligation d'information ne constitue toutefois pas une cause de nullité.
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