Article D47-1-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de recours contre la reconnaissance ou l'exécution d'une décision d'enquête européenne
Résumé Si un juge doit décider d'une décision d'enquête européenne, il doit en avertir la personne qui a fait la demande et dire le résultat.
Si un recours est formé contre la reconnaissance ou l'exécution de la décision d'enquête européenne, le magistrat saisi en informe l'autorité d'émission, ainsi que de l'issue de ce recours.
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