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Paragraphe 1

Dispositions générales

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Article D47-1-4

Information de l'autorité d'exécution en cas de recours contre une décision d'enquête européenne

Code de procédure pénale

Article D47-1-3

Article D47-1-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de retrait ou de complément de la décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

Résumé Si une tâche ne peut pas être faite ou doit être remplacée, le magistrat peut changer ou annuler la décision.

Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête européenne.

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Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête européenne.