Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D48-24

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Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères

Résumé. La référence aux catégories d’infractions pour l’exécution des sanctions pécuniaires étrangères change de l’article 695-23 à l’article 694-32.

A modifié les dispositions suivantes :

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