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Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-511 du 7 avril 2017
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. D48-24
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance