Code de procédure pénale

Article D47-1-28

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Article D47-1-28

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

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En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Coopération judiciaire entre États membres de l'UE

Résumé. Pendant les discussions entre pays de l'UE, les autorités judiciaires partagent les informations importantes et répondent aux demandes.
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

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