En vigueur depuis le 22 mai 2017
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Code de procédure pénale
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.
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En vigueur depuis le 22 mai 2017
En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017
Créé parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4 : Création de règles pour les enquêtes européennes
Source : Légifrance