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Section 7

De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

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Article D47-1-29

Information des autorités compétentes en cas de consensus sur la poursuite de la procédure pénale

Code de procédure pénale

Article D47-1-28

Article D47-1-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations directes et information réciproque entre autorités compétentes

Résumé Pendant les consultations, les autorités des pays de l'UE se tiennent informées des actions importantes et répondent aux questions.

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.

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Version 1

Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.