Créé le 22 mai 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coopération judiciaire entre États membres de l'UE
Résumé. Pendant les discussions entre pays de l'UE, les autorités judiciaires partagent les informations importantes et répondent aux demandes.
Tant que les consultations directes sont en cours, les autorités compétentes des Etats membres s'informent l'une l'autre de tout acte de procédure important et répondent aux demandes d'informations qui leur sont adressées.