Code de procédure pénale

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises

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Demandes d'enquête européenne

Résumé. La France peut demander à d'autres pays européens de l'aider dans des enquêtes en utilisant des formulaires spécifiques.

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête