Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 100-8 et 694-15 (Entraide judiciaire en Europe)Art. 694-15Entraide judiciaire en EuropeLes demandes d'entraide judiciaire entre la France et les autres pays de l'Union européenne se font généralement par des décisions d'enquête européenne. à 694-50 (Règles de partage des coûts dans l'entraide judiciaire européenne)Art. 694-50Règles de partage des coûts dans l'entraide judiciaire européenneLes frais d'entraide judiciaire entre pays européens sont généralement payés par le pays qui exécute la demande, sauf s'ils sont très élevés ou pour certains cas spécifiques comme le transfert de personnes ou le décodage de communications. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 (Simplification des enquêtes judiciaires européennes)Simplification des enquêtes judiciaires européennesLa France simplifie les enquêtes judiciaires avec les autres pays européens en permettant aux juges d'instruction de se déplacer et en utilisant des formulaires communs pour les demandes d'entraide. relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale,
Décrète :