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Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale

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Modification du code de procédure pénale pour les enquêtes européennes

Résumé. Ce décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer les enquêtes européennes, notamment en facilitant les échanges avec d'autres pays et en précisant les règles sur l'interception des communications.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 100-8 et 694-15 (Entraide judiciaire en Europe) à 694-50 (Règles de partage des coûts dans l'entraide judiciaire européenne) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 (Simplification des enquêtes judiciaires européennes) relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour réorganiser certains articles.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires) à 5 (Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères) du présent décret.

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Création d'un article sur l'enregistrement des interrogatoires

Résumé. Un nouvel article précise comment enregistrer et gérer les interrogatoires des accusés dans les affaires criminelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Notification des interceptions de communications électroniques

Résumé. La France peut demander à un État européen d'arrêter ou de limiter une interception de communications électroniques concernant une personne en France.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunicationCode de procédure pénaleArt. D32-2 : Notification des interceptions de communications électroniques dans l'UE
→ Version 3 : Changement complet vers la notification européenne
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2
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Création de règles pour les enquêtes européennes

Résumé. La France crée de nouvelles règles pour faciliter les enquêtes européennes avec d'autres pays, comme contacter directement les autorités étrangères ou modifier une décision si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communes : Contact direct entre magistrats pour l'enquête européenneCode de procédure pénaleArt. D47-1-1 : Facilitation de l'exécution des décisions d'enquête européenneCode de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-1 : Facilitation de l'exécution des décisions d'enquête européenneCode de procédure pénaleArt. D47-1-21 : Collaboration entre pays européens pour éviter les doubles procèsCode de procédure pénaleArt. D47-1-2 : Règles pour les décisions d'enquête européenne
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence aux infractions pour les sanctions pécuniaires étrangères

Résumé. La référence aux catégories d’infractions pour l’exécution des sanctions pécuniaires étrangères change de l’article 695-23 à l’article 694-32.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Application nationale d'un décret modifiant la procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie des règles de procédure pénale, notamment sur les enquêtes européennes.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 22 mai 2017 et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.

En vigueur depuis le 22 mai 2017

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Décret n°2017-511 du 7 avril 2017
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