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Décret n°2017-511 du 7 avril 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 100-8 et 694-15 à 694-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale,

Décrète :

Article 1

Créé le 22 mai 2017

Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.

1 version

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Code de procédure pénale
Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D32-2 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D32-2-2 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- Code de procédure pénale
Art. D32-2, Art. D32-2-2, Sct. Section 5 : Des interrogatoires et confrontations

1 version

1 créé

1 modifié

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D32-2-1 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D32-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunicationCode de procédure pénaleArt. D32-2 → Version 3
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Des interceptions de correspondances émises par la voie de télécommunication, Art. D32-2

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communesCode de procédure pénaleArt. D47-1-1 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaisesCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. D47-1-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-4 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquêteCode de procédure pénaleArt. D47-1-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-9 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membreCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Dispositions généralesCode de procédure pénaleArt. D47-1-10 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-12 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-14 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-17 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquêteCode de procédure pénaleArt. D47-1-18 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-20 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. D47-1-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision d'enquête européenne par les autorités judiciaires françaises , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-2, Art. D47-1-3, Art. D47-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-5, Art. D47-1-6, Art. D47-1-7, Art. D47-1-8, Art. D47-1-9, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la reconnaissance et l'exécution par les autorités judiciaires françaises d'une décision d'enquête européenne émanant d'un autre Etat membre , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. D47-1-10, Art. D47-1-11, Art. D47-1-12, Art. D47-1-13, Art. D47-1-14, Art. D47-1-15, Art. D47-1-16, Art. D47-1-17, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'enquête , Art. D47-1-18, Art. D47-1-19, Art. D47-1-20, Sct. Section 1 : Des décisions d'enquête européenne

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D47-1-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-3 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-25 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-6 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-28 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-9 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D47-1-29 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. D47-1-1, Art. D47-1-21, Art. D47-1-2, Art. D47-1-22, Art. D47-1-3, Art. D47-1-23, Art. D47-1-4, Art. D47-1-24, Art. D47-1-5, Art. D47-1-25, Art. D47-1-6, Art. D47-1-26, Art. D47-1-7, Art. D47-1-27, Art. D47-1-8, Art. D47-1-28, Art. D47-1-9, Art. D47-1-29

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

36 créés

1 modifié

Article 6

Créé le 22 mai 2017

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

1 version

Article 7

Créé le 22 mai 2017

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.

1 version

Article 8

Créé le 22 mai 2017

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017

Décret n°2017-511 du 7 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8