En vigueur depuis le 22 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réponse rapide aux demandes d'entraide judiciaire dans l'UE
L'autorité judiciaire compétente communique notamment les coordonnées de l'autorité en charge de la procédure pénale ainsi que l'état d'avancement de la procédure pénale et, si une décision a été rendue en dernier ressort, la nature de cette décision. Elle peut fournir toutes autres informations complémentaires pertinentes.