Article D47-1-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transit d'une personne détenue pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne
Résumé Si une personne détenue doit passer par la France pour une enquête d'un autre pays de l'UE, le ministère de la justice doit l'autoriser et les mêmes règles s'appliquent que pour les personnes transférées.
Lorsque, pour l'exécution d'une demande d'enquête européenne émise par un Etat membre auprès d'un autre Etat membre, une personne détenue doit transiter par le territoire national, ce transit est autorisé par le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sur présentation d'une demande, accompagnée de tous les documents nécessaires. Pendant ce transit, les dispositions du premier alinéa de l'article 694-26 sont applicables.
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