En vigueur depuis le 22 mai 2017
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Code de procédure pénale
Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mai 2017
En vigueur depuis le lundi 22 mai 2017
Créé parDécret n°2017-511 du 7 avril 2017art. 4 : Création de règles pour les enquêtes européennes
Source : Légifrance