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Section 7

De la prévention et du règlement des conflits de compétence entre Etats membres de l'Union européenne

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Article D47-1-28

Consultations directes et information réciproque entre autorités compétentes

Code de procédure pénale

Article D47-1-27

Article D47-1-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations en cas de procédures parallèles entre États membres de l'UE

Résumé Si deux pays de l'UE ont des enquêtes similaires, ils discutent pour en faire une seule

Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.

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Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant, le cas échéant, conduire à la poursuite de la procédure pénale dans un seul Etat.