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Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

modifiant le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris

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Modification des règles pour les établissements de recherche

Résumé. Ce décret met à jour les règles des établissements de recherche, comme l'Observatoire de Paris, en modifiant la composition et les pouvoirs des conseils d'administration et scientifiques, ainsi que les durées des mandats et les règles électorales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;

Vu l'avis du comité technique de l'Observatoire de Paris en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Modification d'un décret sur la recherche scientifique

Résumé. Un décret modifie un ancien texte pour mettre à jour les règles concernant les établissements de recherche.

Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Extension des missions de l'Observatoire de Paris) à 23 (Modification d'un décret administratif) du présent décret.

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Extension des missions de l'Observatoire de Paris

Résumé. L'Observatoire de Paris étend ses missions pour inclure la communauté scientifique internationale et la société, tout en modernisant ses termes sur la formation continue et la recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du nombre de représentants au conseil d'administration

Résumé. Le nombre de représentants des ingénieurs et techniciens ainsi que des personnalités extérieures au conseil d'administration augmente.

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Modification de la composition du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique d'un établissement public change de composition avec l'ajout d'un représentant des doctorants et la modification du nombre de représentants des personnels ingénieurs et techniciens.

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Modification de la durée des mandats et des règles de fonctionnement

Résumé. La durée des mandats des membres des conseils est prolongée d'un an et les règles de vacance et de quorum sont précisées.

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Réduction du nombre de collèges électoraux

Résumé. Le nombre de collèges électoraux est réduit de quatre à trois, avec des changements dans les règles pour y être élu.

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Modification des modalités de désignation des représentants étudiants

Résumé. Les règles pour choisir les représentants des étudiants dans les conseils d'établissement changent.

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Modification des règles d'élection

Résumé. Les listes de candidats doivent alterner les sexes et plusieurs représentants sont élus.

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Modification de la composition d'une commission électorale

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales change de composition pour inclure un représentant du recteur et deux assesseurs choisis par son président.

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Modification de la durée du mandat des membres du haut comité scientifique

Résumé. La durée du mandat des membres du haut comité scientifique augmente de quatre à cinq ans, renouvelable une fois, et le renouvellement du comité passe de deux à deux ans et demi.

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Modification des règles de participation au haut comité scientifique

Résumé. Le décret modifie les règles de participation aux travaux du haut comité scientifique en supprimant l'intervention du ministre et en élargissant la possibilité d'associer des membres consultatifs.

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Modification des règles d'élection du président

Résumé. Les règles pour élire le président sont changées : plus de gens peuvent voter, le mandat dure plus longtemps et les conditions pour être élu sont précisées.

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Extension des compétences du conseil d'administration de l'Observatoire de Paris

Résumé. Le conseil d'administration de l'Observatoire de Paris obtient plus de pouvoirs, comme informer le conseil scientifique et gérer les emplois.

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Redéfinition des compétences du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique d'un établissement public gagne de nouvelles compétences en recrutement et répartition des ressources, tandis que certaines responsabilités passent du conseil d'administration au président.

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Évolution du rôle du haut comité scientifique

Résumé. Le haut comité scientifique peut maintenant donner des conseils sur les orientations scientifiques et n'a plus certaines obligations de communication.

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Modification des responsabilités du président

Résumé. Le président n'a plus à faire un rapport scientifique chaque année, mais doit maintenant s'occuper de l'accessibilité pour les handicapés et de l'égalité entre les sexes.

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Extension de la délégation de signature et simplification des règles de suppléance

Résumé. La délégation de signature du président est étendue à plus d'agents et les règles de suppléance sont simplifiées.

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Création d'une section disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée une section disciplinaire pour les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, composée de membres élus par leurs pairs.

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Augmentation de la durée du mandat des membres du conseil de département scientifique

Résumé. La durée du mandat des membres du conseil de département scientifique augmente d'un an.

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Modification des règles de fonctionnement d'un conseil

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement d'un conseil en supprimant l'élection, en fixant un mandat de cinq ans et en simplifiant les règles de vote et d'éligibilité.

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Modification de la durée des mandats à l'Institut de mécanique céleste

Résumé. Le mandat du directeur de l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides passe à cinq ans, tout comme celui des membres du conseil d'administration.

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Fixation de la durée du mandat des conseils élus par les services communs

Résumé. La durée du mandat des conseils élus par les services communs est fixée à 5 ans.

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Modification d'un décret administratif

Résumé. Un décret de 2017 modifie un ancien décret de 1985 concernant les dispositions finales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Sct. Titre VI : Dispositions finales → Version 2
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Sct. Titre VI : Dispositions finales

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Prolongation des mandats et adoption du règlement intérieur

Résumé. Le décret prolonge les mandats des membres de plusieurs instances scientifiques jusqu'à des dates précises, tout en prévoyant l'adoption d'un règlement intérieur dans un délai d'un an.

Le président de l'observatoire et les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'à l'installation de leurs successeurs qui doit intervenir au plus tard le 15 mars 2020.
Les membres du haut comité scientifique nommés le 19 mai 2014, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 19 mai 2018. Les membres du haut comité scientifique nommés le 25 juin 2015, en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 19 novembre 2020.
Les directeurs et membres des conseils des structures prévues aux articles 23, 24 et 24-1 du décret du 10 juillet 1985 susvisé (Gouvernance des départements scientifiques), en exercice à la date de publication du présent décret, restent en fonction jusqu'au 31 décembre 2018.
Le conseil d'administration adopte le règlement intérieur de l'établissement dans un délai de un an à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 23 septembre 2017

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de l'enseignement supérieur la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 23 septembre 2017

Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
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Article 11
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Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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