Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la durée du mandat des conseils élus par les services communs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une durée de mandat pour les conseils élus
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 25