Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 25

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Fixation de la durée du mandat des conseils élus par les services communs

Résumé. La durée du mandat des conseils élus par les services communs est fixée à 5 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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