Article 22
A l'article 25, après les mots : « Les services communs élisent » sont insérés les mots : «, pour une durée de 5 ans, ».
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A l'article 25, après les mots : « Les services communs élisent » sont insérés les mots : «, pour une durée de 5 ans, ».
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A l'article 25, après les mots : « Les services communs élisent » sont insérés les mots : «, pour une durée de 5 ans, ».