Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 6

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du nombre de représentants au conseil d'administration

Résumé. Le nombre de représentants des ingénieurs et techniciens ainsi que des personnalités extérieures au conseil d'administration augmente.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance