Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la délégation de signature et simplification des règles de suppléance
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Art. 22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance