Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 22

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la délégation de signature et simplification des règles de suppléance

Résumé. La délégation de signature du président est étendue à plus d'agents et les règles de suppléance sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance