Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du nombre de collèges électoraux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réorganisation des collèges électoraux
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 9
Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 9
Source : Légifrance