Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la durée du mandat des membres du haut comité scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée des mandats et du rythme de renouvellement
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985Art. 13