Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 16

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Modification des règles d'élection du président

Résumé. Les règles pour élire le président sont changées : plus de gens peuvent voter, le mandat dure plus longtemps et les conditions pour être élu sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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