Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Article 12
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Art. 16