Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 > > Sct. Titre VI : Dispositions finales > >
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1 modifié
JORF n°0222 du 22 septembre 2017
Article 23
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985
Sct. Titre VI : Dispositions finales