Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 24

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Modification des règles de fonctionnement d'un conseil

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement d'un conseil en supprimant l'élection, en fixant un mandat de cinq ans et en simplifiant les règles de vote et d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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