Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 22-1

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Création d'une section disciplinaire dans les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. Un décret crée une section disciplinaire pour les enseignants-chercheurs, enseignants et usagers, composée de membres élus par leurs pairs.

A modifié les dispositions suivantes :

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