Décret n°2017-1382 du 21 septembre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985

Art. 12

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Modification de la composition d'une commission électorale

Résumé. La commission de contrôle des opérations électorales change de composition pour inclure un représentant du recteur et deux assesseurs choisis par son président.

A modifié les dispositions suivantes :

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