Décret n°2016-541 du 3 mai 2016

Article 7

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Article 7

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.

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Créé le 6 mai 2016 · Abrogé le 12 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des bagages dans les transports publics

Résumé. Dans les transports publics, les bagages doivent porter le nom du voyageur, sauf pour les petits objets gardés à portée de main.

Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 mai 2016 au jeudi 11 juillet 2019

Source : Légifrance