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Décret n°2016-546 du 4 mai 2016

relatif à la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les prothésistes et orthésistes

Résumé. Un décret crée une commission pour évaluer les compétences des prothésistes et orthésistes pendant cinq ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), D. 4364-11 (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical) et D. 4364-11-9-1 (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Rétablissement d'une commission pour les prothésistes et orthésistes

Résumé. Un décret rétablit pour cinq ans une commission nationale qui évalue les compétences des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées.

Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1 (Exercice des métiers de l'appareillage avec dérogations), D. 4364-11 (Conditions d'exercice pour les professionnels étrangers dans le domaine médical) et D. 4364-11-9-1 (Conditions d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens) du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.

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Abrogation des articles sur le renouvellement de la Commission nationale des prothésistes

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 2 du décret n°2016-134 du 9 février 2016, qui concernaient le renouvellement de la Commission nationale des prothésistes et orthésistes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-546 du 4 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3