Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :
Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.
1 version
3 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-134 du 9 février 2016 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine