JORF n°0105 du 5 mai 2016

Décret du 3 mai 2016

Par décret en date du 3 mai 2016, M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire, représentant de la juridiction administrative, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à compter du 14 mai 2016.