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Création d'un article sur la transmission des données en diagnostic prénatal
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2131-2-3
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relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse) et L. 2131-5 (Règles d'application du diagnostic prénatal et préimplantatoire) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R2131-2-3
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En vigueur depuis le 6 mai 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine