Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R2131-2-3 > >
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1 créé
JORF n°0105 du 5 mai 2016
Décret n°2016-545 du 3 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 et L. 2131-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine