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Décret n°2016-545 du 3 mai 2016

relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la transmission des données des examens prénatals

Résumé. Ce décret précise les règles pour transmettre les données des examens prénatals afin d'évaluer les risques et de contrôler la qualité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2131-1 (Examens médicaux pendant la grossesse) et L. 2131-5 (Règles d'application du diagnostic prénatal et préimplantatoire) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 (Rôle de la Haute Autorité de Santé dans l'évaluation des soins) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la transmission des données en diagnostic prénatal

Résumé. Un nouvel article précise les conditions de transmission des données pour l'évaluation du risque et le contrôle de qualité des examens prénatals.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des affaires sociales et de la santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-545 du 3 mai 2016
Article 1
Article 2