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Décret n°2016-551 du 4 mai 2016

relatif au Centre scientifique et technique du bâtiment

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du conseil d'administration du CSTB

Résumé. Le décret modifie les règles du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en changeant le nombre de membres, la durée des mandats et les responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 142-1 (Obligation de détecteurs de fumée dans les logements) et L. 142-2 (Sécurité incendie dans les parties communes) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 5 (Composition des conseils d'administration dans les entreprises publiques) et 15 (Conditions pour être élu représentant des salariés) ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment ses articles 1er (Prolongation de l'âge limite pour certains hauts fonctionnaires) et 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de fonctionnement du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, notamment le nombre de membres, la durée des mandats et les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Maintien et fin des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres du conseil d'administration conservent leur mandat jusqu'à son terme, et les nouveaux membres nommés auront le même terme.

Les membres du conseil d'administration en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
Par dérogation au I de l'article R. 142-3, les trois administrateurs supplémentaires prévus au 5° de l'article R. 142-2 sont désignés pour la durée des mandats restant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sur les listes de candidats des dernières élections de représentants des salariés au conseil d'administration et par application des règles d'attribution des sièges en vigueur lors de cette élection.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-551 du 4 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3