La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 faisant suite à un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 8 octobre 2015 demandant à ce ministre à avoir communication des « motifs ayant justifié le refus d'habilitation “secret défense” opposé à M. Lancelot »,

Fait à Paris, le 21 avril 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte