Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-548 du 4 mai 2016

relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les élections syndicales

Résumé. Le décret de 2016 établit des règles pour les élections syndicales, notamment la protection des données des électeurs et la destruction des fichiers après un mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal, notamment son article 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-10-1 (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (Loi du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi) relative au dialogue social et à l'emploi, notamment son article 1er (Création de commissions paritaires pour les TPE) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les élections syndicales

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les élections syndicales, comme la protection des données des électeurs et la destruction des fichiers électoraux après un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2122-14 : Accès aux données des électeurs pour les élections syndicales
→ Version 2 : Ajout d'un destinataire syndical
Code du travailArt. R2122-15-1 : Droit de s'opposer à la communication de son adresse aux syndicatsCode du travailArt. R2122-16-1 : Destruction des fichiers électoraux par les syndicats
- Code du travail
Art. R2122-14, Art. R2122-15-1, Art. R2122-16-1, Art. R2122-19, Art. R2122-20, Art. R2122-21, Art. R2122-22, Art. R2122-27, Art. R2122-32, Art. R2122-33, Art. R2122-34, Art. R2122-36, Art. R2122-37, Art. R2122-38, Art. R2122-39, Sct. Sous-paragraphe 1er : Commission nationale des opérations de votes, Art. R2122-43, Art. R2122-44, Art. R2122-45

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votesCode du travailArt. R2122-46 : Commission régionale pour les votes syndicaux
→ Version 2 : Pas de modification
Code du travailArt. R2122-47 : Rôle de la commission régionale dans les élections syndicales
→ Version 2 : Extension des documents contrôlés et mise à jour des références légales
- Code du travail
Sct. Sous-paragraphe 2 : Commission régionale des opérations de votes, Art. R2122-46, Art. R2122-47, Art. R2122-48, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote, Art. R2122-48-1, Art. R2122-48-2, Art. R2122-48-3, Art. R2122-48-4, Art. R2122-48-5, Art. R2122-50, Art. R2122-52, Art. R2122-52-1, Art. R2122-52-2, Art. R2122-52-3, Art. R2122-65, Art. R2122-72, Art. R2122-73, Art. R2122-74, Art. R2122-87, Art. R2122-88, Art. R2122-90, Art. R2122-92

En vigueur depuis le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et du travail de le mettre en œuvre, après avoir modifié plusieurs articles du Code du travail.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-548 du 4 mai 2016
Article 1
Article 2