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Arrêté du 28 avril 2016

modifiant l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'indemnité de reconversion professionnelle des agents publics

Résumé. Un arrêté modifie l'indemnité de reconversion pour les agents publics, en réduisant les seuils de formation et en limitant le cumul des indemnités à 15 000 €.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 4 février 2009 fixant pour les agents des ministères économique et financier les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrêtent :

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Modification des conditions d'indemnisation pour reconversion professionnelle

Résumé. L'indemnité de reconversion professionnelle des agents publics est modifiée, avec des seuils de formation réduits et un montant ajusté.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3