Les informations restituées par le traitement TDF sont :
1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI)Art. 2Utilisation des informations transmises au RSILes informations données au RSI servent à calculer les taux de prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité pour certaines contributions sociales. :
- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. ;
- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales)Art. L.136-8Taux et assujettissement aux contributions socialesL’article fixe les taux des différentes contributions sociales (9 % pour la plupart ; 7 % pour certaines prestations ; 6 % ou 8 % pour d’autres) et précise quels revenus ou allocations sont soumis à chaque taux. ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre le RSI et le CNTDF)Art. 3Transmission sécurisée d'informations fiscales entre le RSI et le CNTDFLe RSI transmet des informations fiscales au CNTDF pour vérifier les déclarations de revenus, en utilisant des numéros d'identification et en assurant la confidentialité des données. ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI)Art. 2Utilisation des informations transmises au RSILes informations données au RSI servent à calculer les taux de prélèvement sur les pensions de retraite et d'invalidité pour certaines contributions sociales. :
- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;
- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.