Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 avril 2016

relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale du régime social des indépendants d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange de données fiscales entre la DGFIP et le RSI

Résumé. Cet arrêté permet aux impôts et à la sécurité sociale d'échanger des données pour calculer les prélèvements sur les pensions, en garantissant la sécurité et le droit d'accès aux informations.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale), L. 288 (Protection des données personnelles par la CNIL), R.* 152-1, R.* 287 et R.* 288-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 24 et 25 ;

Vu le décret n° 99-1047 du 14 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 107 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par la direction générale des impôts, la direction générale de la comptabilité publique et la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales ;

Vu la délibération n° 2015-351 du 6 octobre 2015 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'échange automatisé de données fiscales entre la DGFIP et le RSI

Résumé. La DGFIP et le RSI peuvent échanger automatiquement des données fiscales pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions, dans un centre sécurisé.

La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI).
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des données transmises au RSI

Résumé. Les données transmises au RSI servent à calculer les prélèvements sur les pensions et à vérifier la résidence en France.

Les informations transmises au RSI servent exclusivement :

1° A la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;

2° Au contrôle du respect de la condition de résidence de l'assuré prévu à l' article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale (Partage des contrôles entre organismes de sécurité sociale) .

En vigueur depuis le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert sécurisé de données fiscales entre le RSI et le CNTDF

Résumé. L'article décrit comment le RSI transmet des informations fiscales au CNTDF pour déterminer les taux de prélèvement sur les pensions, en utilisant des numéros d'identification et en assurant la sécurité et la confidentialité des données.

Lorsqu'il demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains assurés sociaux, le RSI transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :

  • le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
  • le ou les prénoms ;
  • les date et lieu de naissance ;
  • le code sexe ;
  • l'adresse ;
  • le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
  • le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
  • un numéro de liaison.

Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par le RSI sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la DGFiP, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés au RSI ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.

En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données fiscales pour le calcul des contributions sociales

Résumé. L'article décrit les informations transmises par le traitement TDF pour déterminer les taux de prélèvement sur les pensions et vérifier la résidence des assurés.

Les informations restituées par le traitement TDF sont :

1° Pour la finalité décrite au 1° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :

- un code "imposé" ou "affranchi" au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- un code "E" ou "R" au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code (Taux et assujettissement aux contributions sociales) ;

- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- le numéro de liaison visé à l'article 3 (Transmission sécurisée d'informations fiscales entre le RSI et le CNTDF) ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.

2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI) :

- l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ;

- les rectifications apportées par le contribuable ou les services des finances publiques à la rubrique visée ci-dessus, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;

- les éléments descriptifs de la restitution ;

- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;

- le numéro du rôle d'émission ;

- un numéro de liaison séquentiel transmis par l'organisme demandeur ;

- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.

En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales

Résumé. L'article explique comment demander à voir ou corriger ses informations fiscales, selon qu'elles soient gérées par les impôts ou le RSI.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent :

- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;

- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré, à défaut, pour les données relevant de la finalité mentionnée au 2° de l'article 2 (Utilisation des informations transmises au RSI), auprès de la Caisse nationale du RSI, 264, avenue du Président-Wilson, 93457 La Plaine-Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse courriel suivante : [email protected].

En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 13 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6