Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 III ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

Fait le 28 avril 2016.

Emmanuel Macron