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Arrêté du 28 avril 2016

modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle obligation d'affichage du prix de l'eau sur les factures

Résumé. Les factures d'eau doivent maintenant indiquer le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) relative à la partie législative du code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable) III ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil national de la consommation consulté,

Arrête :

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Ajout de l'obligation d'indiquer le prix du litre d'eau sur les factures

Résumé. La facture d'eau doit maintenant indiquer le prix du litre d'eau toutes taxes comprises, en plus des autres informations obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 1996Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 10 juillet 1996
Art. 4

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2016.

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 28 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3