Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de l'obligation d'indiquer le prix du litre d'eau sur les factures
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 4
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 (Modification du code de la consommation pour renforcer la protection des consommateurs) relative à la partie législative du code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-12-4 (Règles de tarification pour l'eau potable) III ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 juillet 1996Art. 4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 avril 2016.
Emmanuel Macron