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Arrêté du 19 avril 2016

modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles et prime pour mobilité dans la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour les agents de la protection judiciaire de la jeunesse et prévoit une prime pour ceux qui changent de poste.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-et-Marne) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes en Seine-Saint-Denis) modifié fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 (Ouverture d'un service éducatif pour jeunes en difficulté à Meaux) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77) ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2010 (Prime pour les agents en cas de restructuration) portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 (Extension des services d'un centre éducatif en Seine-et-Marne) portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2013 (Modification des services éducatifs de la PJJ à Pierrefitte-sur-Seine) portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2014 (Mise à jour des règles pour une prime de mobilité dans la protection judiciaire de la jeunesse) autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pierrefitte-sur-Seine ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional Ile-de-France et outre-mer en date du 31 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace une annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe figurant à l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé (Mise à jour des règles pour une prime de mobilité dans la protection judiciaire de la jeunesse) est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer les règles d'un nouvel arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime de restructuration pour les agents

Résumé. Une prime est donnée aux agents qui changent de poste dans certains services éducatifs ou territoriaux.

Fait le 19 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 19 avril 2016
Article 1
Article 2
Annexe