JORF n°0105 du 5 mai 2016

Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 dans sa rédaction issue la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 1 > >

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1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 6 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 7 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 8 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 > > Art. 9 > >

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Article 9

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron