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Décret n°2016-543 du 3 mai 2016

relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des garanties publiques pour la construction navale

Résumé. Le décret modifie les règles de garantie des prêts pour la construction de navires civils, en supprimant l'intervention de la Caisse française de développement industriel et en imposant des ratios financiers stricts aux entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 modifiée de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 dans sa rédaction issue la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2015) de finances rectificative pour 2015 ;

Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 janvier 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression d'une garantie pour les prêts dans la construction navale

Résumé. Le décret abroge une règle qui permettait à la Caisse française de développement industriel de garantir des prêts pour la construction de navires coûteux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 1
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Modification des critères pour la garantie d'État dans la construction navale

Résumé. Les entreprises de construction navale doivent maintenant respecter un ratio minimal de fonds propres sur engagements financiers de 13,33% ou un ratio de couverture des intérêts basé sur l'excédent brut d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 2 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 2
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Modification des garanties d'État pour les constructions navales civiles

Résumé. L'État remplace la Caisse française de développement industriel pour garantir jusqu'à 80 % des cautionnements et préfinancements dans les contrats de construction navale civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 3 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 3
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Modification des garanties et des commissions de rémunération

Résumé. L'État remplace la Caisse française de développement industriel pour les garanties et ajuste les commissions de rémunération.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 4 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 4
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Modification des conditions d'octroi de garanties pour les entreprises de construction navale

Résumé. Les entreprises du secteur de la construction navale peuvent demander des garanties à la Caisse française de développement industriel, qui évalue leur santé financière et les conditions d'octroi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 6 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 6
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Modification des règles d'octroi des garanties de l'État

Résumé. Le décret modifie les règles d'octroi des garanties de l'État, en supprimant la mention spécifique à la Caisse française de développement industriel et en précisant ses nouvelles attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 7 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 7
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Extension du contrôle économique et financier aux entreprises de construction navale

Résumé. Les entreprises de construction navale sous garantie d'État sont désormais soumises au contrôle économique et financier de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 8 → Version 3
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 8
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Modification du destinataire du rapport d'évaluation financière

Résumé. Le rapport d'évaluation du dispositif de garantie est désormais remis au ministre chargé de l'économie par la Caisse française de développement industriel pour vérifier l'équilibre financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-563 du 17 mai 2006Art. 9 → Version 2
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006
Art. 9

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 3 mai 2016 confie aux ministres des finances et de l'économie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-543 du 3 mai 2016
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