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Arrêté du 28 avril 2016

portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 avril 2016 sur les expérimentations de télémédecine

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2016 organise des tests de télémédecine dans neuf régions, en remplaçant les anciennes règles et en désignant trois responsables pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2014 (Expérimentation de la télémédecine dans dix régions françaises) fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 en vue de la mise en œuvre d'expérimentations en télémédecine,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Mise en œuvre des expérimentations de télémédecine

Résumé. Un arrêté du 28 avril 2016 précise les modalités de mise en œuvre des expérimentations de télémédecine dans neuf régions pilotes, impliquant divers acteurs de santé.

Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises figure en annexe du présent arrêté.
Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 (Expérimentations de télémédecine en France) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.

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Suppression des règles de télémédecine pour les plaies chroniques

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2016 abroge les règles précédentes sur la télémédecine pour les plaies chroniques.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution de l'arrêté sur la télémédecine

Résumé. L'arrêté du 28 avril 2016 confie à trois responsables la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2016 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 28 avril 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armenteras-de Saxcé

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 28 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe