JORF n°0105 du 5 mai 2016

Décret du 3 mai 2016

Par décret en date du 3 mai 2016, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourges, et M. Pascal LE FUR, assesseur suppléant près le tribunal pour enfants de Bourges.