La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 13 mai 2015 émanant de Mme Emmanuelle DUCOS, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte contre Laurent BUCYIBARUTA des chefs de « génocide, complicité de crime contre l'humanité, crimes contre l'humanité et participation à une entente établie en vue de la préparation de l'un de ces crimes, faits commis au Rwanda en 1994 »,

Fait à Paris, le 21 avril 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte