La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;

Vu la lettre de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 avril 2016 relative à la requête en déclassification en date du 7 janvier 2016 émanant de M. François MOLINS, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte sur des faits pouvant constituer des atteintes au secret de la défense nationale,

Fait à Paris, le 21 avril 2016.

Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :

La présidente,

E. Ratte