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Arrêté du 15 avril 2016

fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 18 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Promotion au grade de directeur hors classe

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2016 précise les postes éligibles pour une promotion au grade de directeur hors classe, comme des directeurs de greffe ou des adjoints dans certaines juridictions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, notamment son article 18 (Promotion des directeurs principaux),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Postes éligibles pour une promotion au grade de directeur hors classe

Résumé. L'arrêté liste les postes éligibles pour une promotion au grade de directeur hors classe, comme des directeurs de greffe ou des adjoints dans certaines juridictions.

Les fonctions qui peuvent être prises en compte pour l'application du 2° de l'article 18 du décret du 13 octobre 2015 susvisé (Promotion des directeurs principaux) sont les suivantes :
1. Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : directeur délégué à l'administration régionale judiciaire et responsable de gestion exerçant des fonctions d'encadrement importantes ou requérant un haut niveau d'expertise en matière de ressources humaines, de gestion budgétaire et des marchés publics, de formation ou de gestion informatique ;
2. Dans les juridictions :
a) Directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 25, directeur de greffe des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 20 ;
b) Adjoint au directeur de greffe des cours d'appel dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 60, des tribunaux de grande instance dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 80, des tribunaux judiciaires dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50, des conseils de prud'hommes dont le nombre des effectifs à gérer est au moins égal à 50 ;
3. A l'Ecole nationale des greffes : sous-directeur et adjoint au secrétaire général ;
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des directeurs des services de greffe judiciaires ou dans un cadre d'emplois.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 15 avril 2016 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 avril 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des services judiciaires,

M. Thuau

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 15 avril 2016
Article 1
Article 2