JORF n°0105 du 5 mai 2016

Décret du 3 mai 2016

Par décret en date du 3 mai 2016, M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre chargé des finances.