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Arrêté du 25 avril 2016

portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC AUTOMOBILES en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Approbation d'un réseau de centres pour les voitures en fin de vie

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie est approuvé, avec des règles à respecter pour éviter des sanctions.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), D. 541-6-1 (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets) et R. 543-153 (Gestion des déchets de véhicules et responsabilité des producteurs) à R. 543-171 (Reprise gratuite des véhicules hors d'usage) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2011 (Organisation du traitement des voitures hors d'usage) relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) ;

Vu la demande d'approbation transmise par la société FMC AUTOMOBILES en date du 1er mars 2016 et les compléments apportés le 15 mars 2016,

Arrête :

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Approbation d'un réseau de centres pour véhicules hors d'usage

Résumé. Un réseau de centres pour les voitures en fin de vie est approuvé par les autorités.

Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement (Collecte des déchets et traçabilité des pièces reconditionnées dans les véhicules) par la société FMC AUTOMOBILES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 425 127 362 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation transmis en date du 1er mars 2016 et des compléments apportés le 15 mars 2016.

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Approbation temporaire d'un réseau de centres VHU

Résumé. La société FMC AUTOMOBILES a obtenu une approbation pour son réseau de centres VHU jusqu'en 2020, mais celle-ci peut être retirée si elle ne respecte pas les règles.

L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé (Non-conformité d'un réseau de centres VHU), s'il apparaît que la société FMC AUTOMOBILES ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

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Rapport annuel obligatoire pour FMC AUTOMOBILES

Résumé. La société FMC AUTOMOBILES doit envoyer un rapport annuel au ministre de l'environnement et le partager avec une commission spécialisée.

La société FMC AUTOMOBILES transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement (Composition et fonctionnement d'une commission sur la gestion des déchets).

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Exécution d'un arrêté sur les centres VHU

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le réseau de centres VHU agréés par FMC AUTOMOBILES.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la prévention des risques :

L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,

H. Vanlaer

Arrêté du 25 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4