Article 1
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JORF n°0105 du 5 mai 2016
Décret n°2016-547 du 3 mai 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 4 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 7 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 8 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 8-1 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 10 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 11 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 11-1 > >
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Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 12 > >
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Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 12-1 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 15 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 18 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 > > Art. 19 > >
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Article 17
Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Article 18
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin