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Décret n°2016-547 du 3 mai 2016

modifiant le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

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Modernisation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. Ce décret modernise l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en élargissant ses missions, en modifiant son organisation et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en date du 4 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Modification d'un décret de 2000

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2000, en ajoutant de nouvelles règles.

Le décret du 26 décembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Extension des missions de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire) à 16 (Ajout de dépenses pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire) du présent décret.

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Extension des missions de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élargit ses missions pour inclure la formation tout au long de la vie, la préparation à des concours et des actions de coopération internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 2 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 2
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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en précisant les membres de droit et leurs rôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 4 → Version 5
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 4
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Modification du conseil d'administration de l'ENAP

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 5 → Version 3
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 5
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Modification du statut des membres du conseil d'administration

Résumé. Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire devient gratuit, avec remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation applicable aux fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 6 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 6
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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'école doit se réunir au moins deux fois par an et peut être convoqué plus souvent sur demande.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 7 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 7
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Modification des délibérations du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une école modifie ses délibérations pour inclure les orientations générales et le catalogue des formations continues.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 8 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 8
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Modification de la composition et des attributions du comité restreint

Résumé. Le comité restreint de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire voit ses membres et ses attributions précisés, avec des modifications dans sa composition et les rôles des directeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 8-1 → Version 3
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 8-1
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Modification des conditions de nomination du directeur de l'ENAP

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est nommé pour trois ans, renouvelable une fois, et est assisté d'un directeur adjoint et de directeurs spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 10
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Extension des pouvoirs du directeur de l'ENAP

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire voit ses attributions élargies, notamment en matière de gestion des services et de mise en œuvre des missions pédagogiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 11
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Délégation des pouvoirs disciplinaires

Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs disciplinaires à un directeur d'école pour les élèves fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 11-1
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 11-1
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Recrutement de vacataires à l'ENAP

Résumé. L'école nationale d'administration pénitentiaire peut désormais recruter des vacataires pour l'enseignement et d'autres missions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 12 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 12
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Nomination des formateurs de l'ENAP

Résumé. Les formateurs et responsables de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont nommés pour quatre ans, renouvelable jusqu'à sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 12-1
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 12-1
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Modification des missions du conseil pédagogique et scientifique

Résumé. Le conseil pédagogique et scientifique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire voit ses missions élargies et son fonctionnement précisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 15 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 15
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Modification des sources de financement de l'ENAP

Résumé. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut désormais recevoir des contributions de l'Union européenne, des collectivités territoriales et des personnes privées pour ses recettes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 18 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 18
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Ajout de dépenses pour l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Résumé. L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut désormais acheter des biens immobiliers et louer des immeubles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000Art. 19 → Version 2
- Décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000
Art. 19

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Application des règles de nomination aux nouveaux agents

Résumé. Les règles de nomination des formateurs et responsables de formation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'appliquent aux agents nommés après l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions de l'article 13 (Nomination des formateurs de l'ENAP) s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Décret n°2016-547 du 3 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18