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Arrêté du 29 avril 2016

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020

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Arrêté du 29 avril 2016 sur l'examen de secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 organise l'examen pour devenir secrétaire administratif dans le ministère de l'intérieur, avec des épreuves écrites et orales.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-517 du 26 avril 2016 (Accès au grade de secrétaire administratif pour les fonctionnaires (2016-2020)) relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les années 2016 à 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Organisation de l'examen professionnel pour secrétaire administratif

Résumé. Un arrêté du 29 avril 2016 organise l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe normale dans le ministère de l'intérieur.

L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 1er du décret du 26 avril 2016 susvisé (Conditions pour devenir secrétaire administratif) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Organisation d'un examen professionnel pour secrétaires administratifs

Résumé. Un arrêté du ministre de l'intérieur organise un examen pour devenir secrétaire administratif.

L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Conditions pour passer l'examen de secrétaire administratif

Résumé. Les fonctionnaires avec au moins sept ans de service peuvent passer un examen pour devenir secrétaire administratif.

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 1er du décret du 26 avril 2016 susvisé (Conditions pour devenir secrétaire administratif).

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Détail des épreuves de l'examen professionnel

Résumé. L'examen pour devenir secrétaire administratif comprend une épreuve écrite de résolution de cas et un entretien oral pour évaluer la motivation.

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour secrétaires administratifs) du présent arrêté se compose d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
I. - L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas concret assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt pages.
Durée : 3 heures ; coefficient 3.
II. - L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il n'est pas noté.
Le candidat l'adresse au service organisateur à une date fixée par l'arrêté d'ouverture de l'examen.
Durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus de présentation ; coefficient 4.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Barème de notation des épreuves d'examen

Résumé. Les notes des épreuves de l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif vont de 0 à 20.

Les épreuves sont notées de 0 à 20.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Seuil de notes pour l'admission

Résumé. Pour passer l'épreuve d'admission, il faut avoir au moins 8/20 à l'épreuve d'admissibilité.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Critères d'admission après les épreuves

Résumé. Pour être admis, il faut avoir au moins 8/20 à l'oral et en cas d'égalité, celui avec la meilleure note à l'épreuve d'admission passe avant.

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Composition du jury pour un examen professionnel

Résumé. Le jury d'un examen professionnel est dirigé par un haut fonctionnaire et peut inclure des experts ou des personnalités qualifiées.

Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A.
Il peut comprendre des agents publics en fonctions ou des personnalités extérieures désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour les épreuves d'admission.

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Suppression des règles d'examen pour le grade de secrétaire administratif

Résumé. L'arrêté du 29 avril 2016 supprime les règles concernant l'examen professionnel pour devenir secrétaire administratif de classe normale.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Période d'application des règles d'examens professionnels

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux examens professionnels de 2016 à 2020.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels organisés au titre des années 2016 à 2020.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de candidature pour examen de secrétaire administratif

Résumé. Pour postuler à un examen de secrétaire administratif, il faut expliquer ton expérience, tes formations et pourquoi tu veux ce poste.

Fait le 29 avril 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 29 avril 2016
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe