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Arrêté du 22 avril 2016

portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification d'identité pour les déclarations de revenus en ligne

Résumé. Un arrêté de 2016 permet à la DGFiP d'utiliser un système informatique pour vérifier l'identité des personnes lors de leur déclaration de revenus en ligne, en collectant et stockant certaines données personnelles pendant quatre mois maximum.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287 (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale) et R.* 287-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL) ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé PERS ;

Vu la délibération n° 2016-069 du 17 mars 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Vérification automatisée des identités pour les déclarations de revenus en ligne

Résumé. La DGFiP peut utiliser un système informatique pour vérifier l'identité des gens qui envoient leur déclaration de revenus en ligne.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers dont l'état civil n'est pas certifié et qui utilisent la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Données personnelles pour la vérification d'identité

Résumé. Un arrêté précise les données personnelles collectées pour vérifier l'identité des usagers lors des déclarations de revenus en ligne.

Les données à caractère personnel traitées sont la civilité, les nom et prénom de naissance, le nom d'usage, les date et lieu de naissance, le numéro SPI et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est collecté auprès des usagers à titre facultatif.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Durée de conservation des données personnelles pour les déclarations de revenus en ligne

Résumé. Les informations personnelles des usagers pour les déclarations de revenus en ligne sont conservées pendant quatre mois maximum.

Les données à caractère personnel visées à l'article 2 (Collecte des données personnelles par un arrêté de 2016) sont conservées au maximum quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition de la déclaration des revenus en ligne.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Transmission des données personnelles au registre central

Résumé. Les informations personnelles des usagers sont envoyées à un registre central.

Les données à caractère personnel traitées sont transmises au référentiel des personnes physiques et morales (PERS).

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Sécurité des numéros d'identification

Résumé. Les numéros d'identification des personnes sont stockés dans des fichiers sécurisés.

Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés. Ces fichiers font l'objet de mesures de sécurité renforcées.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Accès aux données fiscales

Résumé. Les contribuables peuvent demander à voir et corriger leurs informations fiscales auprès du centre des finances publiques concerné.

Indépendamment de la consultation du compte fiscal en ligne, les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) modifiée s'exercent auprès du centre des finances publiques gestionnaire de l'imposition concernée.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données personnelles n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 6 mai 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 6 mai 2016

Arrêté du 22 avril 2016
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