Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 287 (Partage sécurisé des numéros d'identification fiscale)Art. L.287Partage sécurisé des numéros d'identification fiscaleLes services fiscaux et douaniers partagent les numéros d'identification des personnes pour calculer et contrôler les impôts, tout en gardant ces informations secrètes. et R.* 287-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 pris pour l'application de l'article L. 288 du livre des procédures fiscales (Protection des données personnelles par la CNIL)Art. L.288Protection des données personnelles par la CNILLa CNIL peut ordonner la destruction de données si elles menacent les droits et libertés, et saisir le tribunal si ses ordres ne sont pas suivis. ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2002 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé PERS ;
Vu la délibération n° 2016-069 du 17 mars 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :