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Arrêté du 2 mai 2016

relatif à la mise en œuvre de l'avis conforme sur les projets de marchés publics par le responsable ministériel des achats du ministère de l'intérieur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les marchés publics de fournitures, services et travaux pendant deux ans.

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat,

Arrêtent :

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Fixation des seuils pour les marchés publics

Résumé. Un arrêté fixe les seuils pour les marchés publics de fournitures, services et travaux.

Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) sont fixés à 350 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 1 million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.

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Durée de validité d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté est valable pendant deux ans à partir de sa publication.

La durée du présent arrêté est fixée à deux ans à compter de la date de sa publication.

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Exécution de l'arrêté du 2 mai 2016

Résumé. L'arrêté du 2 mai 2016 est mis en œuvre par trois responsables différents.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur du budget, le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2016.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Arrêté du 2 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3