Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-423 du 8 avril 2016

relatif aux dotations de l'Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des collectivités locales

Résumé. Ce décret modifie les règles de financement des collectivités locales, notamment en ajustant les aides pour les événements climatiques et en excluant Mayotte de certains calculs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6 (Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles), L. 1614-10 (Aide de l'État pour les bibliothèques), L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017), L. 2334-33 (Criteres de benefice de la dotation d'equipement des territoires ruraux), L. 2334-35 (Répartition de la dotation pour les territoires ruraux), L. 2334-37 (Composition et fonctionnement de la commission des finances locales), L. 2334-40 (Dotation de développement rural), L. 2336-3 (Emprunt des communes), L. 2336-5 (Répartition des ressources du Fonds national de péréquation), L. 3662-8 (Calcul du potentiel financier pour la métropole de Lyon et le département du Rhône) et L. 5219-8 (Calcul de la dotation globale de fonctionnement pour la métropole du Grand Paris) ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment ses articles 152, 156, 159 (Création d'une dotation budgétaire pour les collectivités territoriales), 160, 161, 162 (Simplification des dotations aux collectivités territoriales) et 168 ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 (Répartition des crédits pour les territoires ruraux à Wallis-et-Futuna) ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides pour les collectivités sinistrées

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des aides aux collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques, en ajustant les seuils de dommages et en simplifiant les procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiquesCode général des collectivités territorialesArt. R1613-3 : Seuil de dégâts pour la reconnaissance d'un événement climatique ou géologique
→ Version 4 : Simplification du cadre d’application et unification du financement
Code général des collectivités territorialesArt. R1613-4 : Biens éligibles à l'indemnisation pour dégâts climatiques
→ Version 3 : Suppression de la référence à l’article L 1613‑7
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des bibliothèques

Résumé. Les règles de financement des bibliothèques sont mises à jour, notamment pour les projets d'extension ou de modification des horaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1614-78 : Qui peut bénéficier du concours particulier pour les bibliothèques
→ Version 4 : Précision des conditions et limitation temporelle pour les bibliothèques
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-83 : Dépenses éligibles pour les bibliothèques
→ Version 4 : Ajout de l'éligibilité des dépenses de personnel
Code général des collectivités territorialesArt. R1614-84 : Demande de crédits pour les bibliothèques
→ Version 4 : Changement du type de demande et ajout d'une option pour les projets
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1614-78, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-87, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-92, Art. R1614-93, Art. R1614-94, Art. R1614-95

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de financement des collectivités territoriales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour ajuster les règles de financement et de répartition des dotations entre les communes et leurs intercommunalités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2334-3-2 : Calcul des recettes réelles de fonctionnement des communes
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie supplémentaire pour les communes Outre-Mer
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-9-1 : Répartition de la dotation d'aménagement pour les communes d'outre-mer
→ Version 3 : Modification des bénéficiaires d'une partie de la dotation d'aménagement
Code général des collectivités territorialesArt. R2334-9-2 : Répartition des dotations aux communes d'outre-mer
→ Version 3 : Suppression de Mayotte dans les bénéficiaires
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-3-2, Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2, Art. R2334-9-3, Art. Annexe VII, Art. R2334-36, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution des subventions aux communes

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des subventions aux communes et groupements de plus de 20 000 habitants, en excluant Mayotte du calcul et en ajustant les seuils de population pour la participation à une commission.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Mayotte des calculs de dotation pour les départements d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul des dotations pour les départements d'outre-mer en excluant Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de Mayotte des listes de territoires éligibles

Résumé. Mayotte est retirée des territoires éligibles pour les crédits restants et le calcul de la dotation annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de nouvelles collectivités dans le calcul de la répartition des crédits

Résumé. La répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour Wallis-et-Futuna inclut désormais la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, sans Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier

En vigueur depuis le lundi 11 avril 2016

Décret n°2016-423 du 8 avril 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8