JORF n°0085 du 10 avril 2016

Décret n°2016-423 du 8 avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6, L. 1614-10, L. 2334-7-3, L. 2334-33, L. 2334-35, L. 2334-37, L. 2334-40, L. 2336-3, L. 2336-5, L. 3662-8 et L. 5219-8 ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment ses articles 152, 156, 159, 160, 161, 162 et 168 ;

Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 février 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-12, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, Art. R1613-15 > >

1 version

9 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-78, Art. R1614-83, Art. R1614-84, Art. R1614-85, Art. R1614-87, Art. R1614-88, Art. R1614-91, Art. R1614-92, Art. R1614-93, Art. R1614-94, Art. R1614-95 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-78 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1614-88 > >

1 version

11 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-3-2, Art. R2334-9-1, Art. R2334-9-2, Art. R2334-9-3, Art. Annexe VII, Art. R2334-36, Art. R2334-38, Art. R2336-2, Art. R2336-4, Art. R2336-5, Art. R2336-11 > >

1 version

11 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2564-4, Art. R2564-5, Art. R2573-53 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2564-3 > >

1 version

3 modifiés

1 abrogé

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-3, Art. R3443-1, Art. R3443-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3333-19, Art. R3334-0-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3543-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3334-0 > >

1 version

2 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R234-5, Art. R234-6 > >

1 version

2 modifiés

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-514 du 10 mai 2011 > > Art. 3 > >

1 version

1 modifié

Article 8

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 8 avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

La secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales,

Estelle Grelier