Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1613-6 (Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturelles)Art. L.1613-6Aide financière pour les collectivités touchées par des catastrophes naturellesUne aide financière est créée pour aider les collectivités territoriales à réparer les dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves., L. 1614-10 (Aide de l'État pour les bibliothèques)Art. L.1614-10Aide de l'État pour les bibliothèquesL'État aide les communes et départements pour les bibliothèques, mais pas pour les salaires ou l'entretien courant., L. 2334-7-3 (Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017)Art. L.2334-7-3Minoration de la dotation forfaitaire des communes de métropole et des départements d'outre-mer de 2014 à 2017De 2014 à 2017, certaines communes ont eu moins d'argent, et si la réduction dépasse ce qu'elles reçoivent, l'argent manquant est pris sur d'autres sources, et cela continue chaque année à partir de 2018., L. 2334-33 (Criteres de benefice de la dotation d'equipement des territoires ruraux)Art. L.2334-33Criteres de benefice de la dotation d'equipement des territoires rurauxCet article dit quels groupes et villes peuvent recevoir de l'argent pour améliorer les territoires ruraux, selon leur taille et leurs finances., L. 2334-35 (Répartition de la dotation pour les territoires ruraux)Art. L.2334-35Répartition de la dotation pour les territoires rurauxL'article explique comment la dotation d'équipement des territoires ruraux est répartie entre les départements, en fonction de critères comme la population et le potentiel fiscal., L. 2334-37 (Composition et fonctionnement de la commission des finances locales)Art. L.2334-37Composition et fonctionnement de la commission des finances localesUne commission dans chaque département décide des projets importants et des montants de subventions pour les zones rurales., L. 2334-40 (Dotation de développement rural)Art. L.2334-40Dotation de développement ruralLe gouvernement donne de l’argent aux petites communes pour les aider à se développer, en fonction de leur taille et de leur situation., L. 2336-3 (Emprunt des communes)Art. L.2336-3Emprunt des communesLes communes peuvent emprunter de l'argent, mais seulement si les règles de l'article L. 1611-3 sont respectées., L. 2336-5 (Répartition des ressources du Fonds national de péréquation)Art. L.2336-5Répartition des ressources du Fonds national de péréquationL'article explique comment les ressources du Fonds national de péréquation sont réparties entre les communes et les intercommunalités, en fonction de leur richesse et de leurs charges., L. 3662-8 (Calcul du potentiel financier pour la métropole de Lyon et le département du Rhône)Art. L.3662-8Calcul du potentiel financier pour la métropole de Lyon et le département du RhôneL'article explique comment le potentiel financier de la métropole de Lyon et du département du Rhône est calculé en tenant compte d'une dotation de compensation. et L. 5219-8 (Calcul de la dotation globale de fonctionnement pour la métropole du Grand Paris)Art. L.5219-8Calcul de la dotation globale de fonctionnement pour la métropole du Grand ParisLa métropole du Grand Paris reçoit une dotation globale de fonctionnement composée d'une part fixe et d'une part variable, calculées en fonction de sa population et des dotations des anciens établissements publics. ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016)Loi de finances pour 2016La loi de finances pour 2016 réduit le déficit budgétaire et organise les impôts et dépenses de l'État. de finances pour 2016, notamment ses articles 152, 156, 159 (Création d'une dotation budgétaire pour les collectivités territoriales)Art. 159Création d'une dotation budgétaire pour les collectivités territorialesEn 2016, une nouvelle dotation budgétaire est créée pour aider les communes et leurs groupements à financer des projets comme la rénovation thermique ou le développement des énergies renouvelables., 160, 161, 162 (Simplification des dotations aux collectivités territoriales)Art. 162Simplification des dotations aux collectivités territorialesLa réforme simplifie le calcul et la répartition des dotations aux collectivités territoriales, notamment en supprimant certaines procédures complexes. et 168 ;
Vu le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 (Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territoriales)Modification des règles de répartition des dotations pour les collectivités territorialesLe décret modifie les règles de répartition des aides financières pour les communes et départements, notamment en simplifiant les conditions pour les zones rurales et en adaptant les règles pour l'outre-mer. relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, notamment son article 3 (Répartition des crédits pour les territoires ruraux à Wallis-et-Futuna)Art. 3Répartition des crédits pour les territoires ruraux à Wallis-et-FutunaLe décret explique comment répartir l'argent pour les projets dans les îles de Wallis-et-Futuna, en fonction de la taille de la population. ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 16 février 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 15 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :