La fractionde ⏺ la ⏺ dotation d'équipement des territoires ruraux allouée auxcirconscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculéepar application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des ⏺ circonscriptions territoriales de ⏺ Wallis-et-Futunaet la populationde l'ensembledes communesoucirconscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futunaet ⏺ de Nouvelle-Calédonie. Lapopulationprise en compte est celle définie àl'article L. 2334-2du code généraldes collectivités territoriales. Lescrédits ⏺ sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue auxcirconscriptions territoriales ⏺, ⏺ après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales.

La répartition entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est opérée selon les modalités suivantes : 1° Pour les circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants, les crédits sont calculés par application au montant de la quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonieetde la Polynésie française et ⏺ la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités. Cette fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.

Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de…

2° Pour les circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces circonscriptions territoriales par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonieetde la Polynésie française ⏺. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits après avis des chefs de circonscription sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.