Décret n°2011-514 du 10 mai 2011

Article 3

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Article 3

La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes).
Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 (Restrictions sur les subventions pour les investissements communaux) à R. 2334-29 (Délai d'exécution des projets subventionnés) du code général des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 13 mai 2011 · Dernière version le 8 février 2020

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Calcul des subventions pour les territoires ruraux de Wallis-et-Futuna

Résumé. Le décret explique comment les territoires ruraux de Wallis-et-Futuna reçoivent une partie de la dotation pour l'équipement, en fonction de leur population.

La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie.
La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes).
Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 (Restrictions sur les subventions pour les investissements communaux) à R. 2334-29 (Délai d'exécution des projets subventionnés) du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 février 2020

Modifié parDécret n°2020-98 du 5 février 2020art. 3 : Simplification de la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux

En résumé. La répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour Wallis-et-Futuna est simplifiée et basée désormais sur la population relative par rapport à d'autres collectivités.

En vigueur du lundi 11 avril 2016 au vendredi 7 février 2020

Modifié parDécret n°2016-423 du 8 avril 2016art. 7 : Inclusion de nouvelles collectivités dans le calcul de la répartition des crédits

En résumé. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont désormais explicitement mentionnées comme faisant partie des collectivités prises en compte pour le calcul de la répartition des crédits, tandis que Mayotte est retirée de cette liste.

En vigueur du vendredi 13 mai 2011 au dimanche 10 avril 2016

Source : Légifrance