Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes

Article suivant

Article R1613-16

Transmission des évaluations de dégâts et propositions de subventions

Code général des collectivités territoriales

Article R1613-15

Article R1613-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum du concours de la dotation de solidarité en cas de dommages supérieurs à six millions d'euros

Résumé Si les dégâts dépassent six millions d'euros, l'aide maximale est de 60% des dégâts.

Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser 60 %.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du seuil minimal de prise en charge

Résumé des changements Le taux appliqué aux dégâts supérieurs à six millions d’euros est désormais plafonné à 60 % sans exigence d’être au moins de 30 %, offrant ainsi une contribution plus flexible.

Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser 60 %.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un seuil conditionnel & changement source avec précisions sur événements

Résumé des changements Le texte introduit une condition selon laquelle les aides ne sont versées que si les dommages dépassent six millions d’euros hors taxes ; il remplace l’ancien "fonds pour la réparation" par une "dotation de solidarité", précise qu’il s’applique uniquement aux collectivités affectées par événements climatiques ou géologiques tout en conservant le même taux multiplicateur (30 %–60 %).

En vigueur à partir du lundi 11 avril 2016

Lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux compris entre 30 % et 60 %.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 juin 2015

Le montant total du concours apporté dans un département par le fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux compris entre 30 % et 60 %.